M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure

Article 42.3 Versions de la disposition

2015-12-31

42.3. Dans le but de prévenir un différend pouvant naître entre les membres du comité à l’égard de son fonctionnement, le comité doit, dès sa première réunion, choisir des modes privés de prévention et de règlement des différends.

À la même occasion, le locataire et le comité doivent choisir d’un commun accord des modes privés de prévention et de règlement des différends pouvant naître entre eux, notamment à l’égard:

1°  des renseignements et des documents demandés au locataire;

2°  des dépenses du comité;

3°  du soutien technique requis par le comité.

D. 1065-2015, a. 24.